Que dois-je faire si je dois participer à une audience devant la CRTO ou à une séance de consultation avec celle-ci?
Avant la tenue d'une audience devant la Commission des relations de travail de l'Ontario (la CRTO) ou d'une séance de consultation avec celle-ci, vous devez :
- remettre votre requête à la CRTO (il s'agit du « dépôt » de la requête);
- collaborer avec un afin de trouver un terrain d'entente avec votre employeur;
- obtenir de la CRTO un avis de consultation ou d'audience qui précise la date et le lieu de la procédure.
Votre rôle
Les séances de consultation ont un caractère moins officiel que les audiences. Lors d'une consultation de la CRTO, le vice-président prend les décisions. Vous devez répondre aux questions du vice-président sur les événements.
Lors d'une audience, votre rôle est plus actif. Vous pouvez faire des déclarations, produire des témoins et interroger les témoins de votre employeur.
Si votre audience se déroule en personne, vous devez avoir en main des copies de tous les documents que vous voulez utiliser en preuve pour pouvoir les distribuer à d'autres personnes présentes. Les éléments de preuve sont les renseignements ou les documents qui servent à démontrer ce qui s'est passé.
Si votre audience est en virtuel, assurez-vous de savoir comment partager votre écran avant votre audience, car on vous demandera de présenter des preuves de cette façon.
Choses à faire à votre audience ou séance de consultation
Les éléments de preuve servent à démontrer ce qui s'est passé. Ayez le plus d'éléments de preuve possible pour démontrer chaque fait. Des exemples de preuves incluent votre contrat de travail, les courriels avec votre employeur et des copies des politiques en milieu de travail.
Lorsque vous présentez au vice-président un document en preuve, vous devez être en mesure d'expliquer ce qu'il démontre et pourquoi il importe.
Vous pouvez également produire des témoins, qui pourront raconter au vice-président ce qu'ils ont vu ou entendu. Ces personnes pourront être interrogées par votre employeur.
Avant votre audience, réexaminez les faits indiqués dans votre requête. Déterminez ceux qui importent le plus et concentrez-vous sur ceux-ci. Notez tous les événements dans l'ordre dans lequel ils sont survenus; cela vous aidera à expliquer la suite des choses plus clairement.
Lors de la consultation ou de l'audience, essayez de demeurer calme lorsque vous présentez l'information.
Si vous ne comprenez pas quelque chose, vous pouvez poser des questions au vice-président.
Assurez-vous de parler de tous les faits importants.
Demandez de l’aide juridique
Si vous n'êtes pas membre d'un , vous devriez demander des services d'aide juridique pour votre requête auprès de la CRTO.
Un avocat ou un parajuriste peut vous conseiller relativement à la loi. Il peut remplir votre requête et vous représenter lors de votre audience.
Le Service de référence du Barreau peut vous donner le nom d'un avocat ou d'un parajuriste que vous pourrez consulter sans frais pendant au plus 30 minutes.
JusticeNet est un service destiné aux Canadiennes et Canadiens qui ont un revenu faible ou modeste. Si votre revenu familial net est inférieur à 59 000 $, JusticeNet peut vous référer vers des avocats et des parajuristes qui perçoivent des honoraires moins élevés, calculés en fonction du revenu de la personne en question.
Vous pouvez également communiquer avec la Workers’ Health and Safety Legal Clinic (disponible en anglais seulement), qui aide les personnes à faible revenu aux prises avec des problèmes de santé et de sécurité au travail. Certaines cliniques juridiques communautaires aident également à régler ces problèmes.
Si vous avez été blessé au travail ou puni par votre employeur pour avoir porté plainte pour , vous pouvez également communiquer avec le Bureau des conseillers des travailleurs, qui peut vous fournir de l'information et des conseils juridiques si vous n'êtes pas membre d'un syndicat.
