Je ne suis pas Canadienne ou Canadien. Que se passe-t-il si je commets un crime au Canada?
Vous pouvez être et perdre votre statut d'immigration si :
- vous n'avez pas la citoyenneté canadienne, et
- vous avez été déclaré coupable d'un crime au Canada.
Si les agents d'immigration vous interdisent de territoire, vous ne pourrez sans doute pas rester au pays.
La plupart du temps, l'interdiction de territoire repose sur une déclaration de culpabilité; des accusations à elles seules ne suffisent pas. Il y a toutefois des exceptions, par exemple si vous avez un lien avec le crime organisé.
Vous ne serez pas si :
- les accusations contre vous ont été retirées ou rejetées;
- vous avez obtenu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle;
- votre déclaration de culpabilité a été prononcée par un tribunal pour adolescents;
- vous avez obtenu une suspension de casier judiciaire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada;
- vous avez été accusé, mais non déclaré coupable en raison d'un autre élément, par exemple un ou un verdict de non-responsabilité criminelle.
Résident permanent ou étranger
Vous pouvez faire l'objet d'une de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) si :
- vous êtes ou , et
- vous avez été déclaré coupable d'un crime au Canada.
Un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut aussi décider de votre admissibilité sans enquête.
Réfugié au sens de la Convention
Il y a une autre façon de déterminer la possibilité d'expulser une ou réfugiée au sens de la Convention interdite de territoire. Cette procédure s'appelle un « avis de danger ».
Déclaration de culpabilité en tant que mineur
Si vous avez été déclaré coupable d'un crime au Canada lorsque vous aviez moins de 18 ans et que vous avez purgé une applicable aux adultes, vous ne pourrez pas rester au pays.
Demander de l’assistance juridique
Si vous avez été accusé ou déclaré coupable d'un crime, vous devriez immédiatement demander des conseils juridiques sur le droit criminel et de l'immigration. Certains avocats sont spécialisés dans ces deux domaines.
Demandez de l'aide en droit de l’immigration. Il est important de connaître les conséquences d'une déclaration de culpabilité sur votre statut d'immigration. Un avocat vous présentera vos options légales pour rester au Canada.
Demandez de l'aide en droit criminel. Vous pourriez avoir le droit de faire appel de votre peine, et même de votre déclaration de culpabilité si vous ne saviez pas que vous pourriez :
- perdre votre statut de résident permanent, et
- devoir quitter le Canada.
