J’ai une audience de demande d’asile qui traitera d’une clause d’exclusion. Qu’est-ce que ça signifie?

L'information présentée ici pourrait vous être utile si vous demandez l'asile ou faites appel d'une décision concernant votre demande d'asile.

Le droit des réfugiés prévoit certains cas où vous ne pouvez pas obtenir l'asile. C'est ce qu'on appelle une « exclusion ».

Dans ce texte, le terme « ministre » désigne le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada ou le ministre de la Sécurité publique ou de la Protection civile.

Le ministre intervient dans votre demande ou votre appel s'il croit qu'il y a des raisons de vous refuser l'asile. C'est ce qu'on appelle une « intervention ministérielle ».

En fait, ce n'est pas vraiment le ministre qui y participe, mais plutôt une personne d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui le représente. Cette personne est le conseil du ministre.

Le conseil du ministre peut demander le rejet de votre demande d'asile s'il estime que vous n'êtes pas :

• un réfugié au sens de la Convention, ou
• une personne à protéger.

Même si le ministre n'intervient pas, le membre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) peut décider de vous refuser le statut de réfugié.

Si l'intervention du ministre n'est pas due à une clause d'exclusion, consultez la page « Que puis-je faire pour me préparer à mon audience? ».

Demander de l’assistance juridique

Si le ministre intervient dans votre demande d'asile ou votre appel, il est important de demander de l’assistance juridique avant l’audience.

Votre avocat saura comment :

• demander un ajournement de l'audience si vous avez besoin de plus de temps pour vous préparer;
• répondre aux preuves du ministre.

Il peut être très compliqué de répondre à des preuves. Vous aurez besoin d'assistance juridique pour expliquer :

• pourquoi les renseignements du ministre sont incorrects, ou
• s'ils sont corrects, pourquoi vous devriez quand même obtenir le statut de réfugié.