Comment puis-je porter plainte à la CRTO si j’ai été puni pour m’être plaint d’un problème de sécurité?
La Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) précise que votre employeur ne peut pas vous punir parce que vous lui demandez de respecter des règles de sécurité.
Si votre employeur vous a puni parce que vous avez posé des questions sur vos droits ou vous êtes plaint de problèmes de santé et de sécurité au travail, il s'agit de représailles, une pratique interdite par la loi.
Vous pouvez porter plainte pour devant la Commission des relations de travail de l'Ontario (la CRTO).
Ce type de plainte déposée pour ces motifs est parfois appelée une « plainte en vertu de l'article 50 » parce que c'est cet article de la LSST qui précise que votre employeur ne peut vous punir parce que vous vous êtes plaint de problèmes de sécurité.
Avant de porter plainte à la CRTO
Avant de déposer une plainte auprès de la CRTO, vous devriez essayer de trouver une solution sur laquelle vous et votre employeur êtes d'accord. Par exemple, votre employeur pourrait accepter de régler votre problème de sécurité. Ou vous pourriez accepter une compensation financière de votre employeur pour la perte de votre emploi au lieu de demander à réintégrer votre emploi.
C'est une bonne idée de demander conseil à un avocat ou à un parajuriste avant de conclure une entente avec votre employeur. Il existe de nombreuses façons de régler les représailles illégales. Un avocat ou un parajuriste peut vous expliquer toutes vos options.
Si vous êtes syndiqué, c'est votre qui doit décider de la façon de régler le problème. Vous devriez donc discuter avec votre représentant syndical avant de communiquer avec la CRTO.
Vous devriez également savoir ce qui arrive lorsque vous déposez plainte auprès de la CRTO. Par exemple, si vous déposez une plainte auprès de la CRTO, vous devrez peut-être comparaître à une audience.
L'audience est une procédure qui peut être dispendieuse et complexe. La CRTO n'exige aucuns frais pour sa tenue, mais si vous échouez dans votre cause, vous n'aurez pas peut-être à rembourser à votre employeur les sommes engagées pour sa participation à la procédure. Mais vous pourriez avoir vos propres dépenses comme payer un représentant légal, préparer des documents ou payer un témoin pour assister à votre audience.
Demandez de l’aide juridique
Si vous n'êtes pas syndiqué, vous devriez demander des services d'aide juridique pour votre requête auprès de la CRTO.
Un avocat ou un parajuriste peut vous conseiller relativement à la loi. Ils peuvent également remplir votre requête et vous représenter lors de votre audience.
Le Service de référence du Barreau peut vous donner le nom d'un avocat ou d'un parajuriste dans votre secteur que vous pourrez consulter sans frais pendant au plus 30 minutes.
JusticeNet est un service destiné aux Canadiennes et Canadiens qui ont un revenu faible ou modeste. Si votre revenu familial net est inférieur à 59 000 $, JusticeNet peut vous référer vers des avocats et des parajuristes qui perçoivent des honoraires moins élevés, calculés en fonction du revenu de la personne en question.
Vous pouvez également communiquer avec la Workers’ Health and Safety Legal Clinic (disponible en anglais seulement), qui aide les personnes à faible revenu aux prises avec des problèmes de santé et de sécurité au travail. Certaines cliniques juridiques communautaires aident également à régler ces problèmes.
Si vous avez été blessé au travail ou puni par votre employeur pour avoir porté plainte pour , vous pouvez également communiquer avec le Bureau des conseillers des travailleurs, qui peut vous fournir de l'information et des conseils juridiques si vous n'êtes pas membre d'un syndicat.
