4. Étapes suivantes
Les étapes qui suivent votre demande d'évaluation dépendent du type de l'évaluation en question.
Audience d’évaluation
La Cour des petites créances organise généralement des audiences d'évaluation par le biais de Zoom. Si Zoom ne vous convient pas, vous pouvez lui demander de tenir votre audience amiable autrement. Par exemple, vous pourriez demander qu'elle se tienne en personne. Vous devez faire la demande par écrit au bureau de la Cour des petites créances de votre secteur. Vous pouvez en savoir plus sur la présentation de requêtes à la Cour supérieure de justice dans les Lignes directrices pour déterminer le mode de tenue des instances devant la Cour des petites créances.
Après votre demande, le vous enverra par courriel un avis d'audience d'évaluation, dans lequel il indiquera la date, l'heure et le lieu de votre audience.
Si vous ne recevez pas cet avis dans un délai de 3 semaines, communiquez avec le tribunal. Demandez où en est rendue votre demande de jugement par défaut.
À votre audience d'évaluation, vous devrez expliquer au juge ce qu'on vous doit et la raison de cette dette. Expliquez-lui :
- comment vous avez calculé le montant dû;
- pourquoi le vous doit ce montant.
Vous devez aussi présenter des copies de vos preuves et des lois sur lesquelles vous fondez votre poursuite.
Par exemple, si vous poursuivez votre employeur pour une somme impayée, vous devez démontrer combien il était censé vous payer et pour combien de temps. Vous devez aussi démontrer pourquoi la loi l'oblige à vous verser cette somme.
Évaluation par écrit
Vous devez remettre au tribunal des photocopies de vos documents et de vos preuves dans les 14 jours qui suivent votre demande d'une évaluation par écrit. Il s'agit des documents suivants :
- demande du et pièces jointes;
- affidavit de signification;
- ;
- documents à l'appui.
Un juge examinera vos documents et vous enverra sa décision par courriel. S'il croit que vous n'avez pas fourni assez d'information, vous pourriez devoir :
- soit souscrire un nouvel affidavit;
- soit vous rendre au tribunal pour une audience d'évaluation.
Si vous ne recevez pas la décision du juge dans les 6 semaines suivantes, communiquez avec le tribunal. Demandez où en est rendue votre demande de jugement par défaut.
